Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le site us-tronic.com est une publication de la société LeROBUSTE, 2 rue de la Juiverie, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE, FRANCE

LeROBUSTE ® est une SAS au capital social de 7500 Euros.
siège social : 2 rue de la Juiverie, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE

tel : +33 (0) 4 90 32 82 51
email : contact@lerobuste.fr
RCS : AVIGNON 900 769 928

Numéro TVA intracommunautaire : FR85900769928
SIRET : 900 769 928 00012

us-tronic ® est une marque déposée de la société LeROBUSTE en France et en Europe.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par us-tronic, auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits de connectique électrique proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.us-tronic.com .

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par us-tronic constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM, Aruba, Afghanistan, Albanie, Andorre, Émirats Arabes Unis, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bangladesh, Bulgarie, Bahreïn, Bahamas, Bélarus, Bermudes, Bolivie, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, République Dominicaine, Algérie, Équateur, Égypte, Espagne, Estonie, Finlande, Fidji, Royaume-Uni, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guatemala, Hong-Kong, Honduras, Croatie, Haïti, Hongrie, Indonésie, Inde, Iran, Iraq, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Corée du Sud, Koweït, Liban, Libye, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Macao, Maroc, Monaco, Moldavie, Maldives, Mexique, Malte, Mauritanie, Île Maurice, Myanmar, Malaisie, Niger, Île Norfolk, Nicaragua, Pays-Bas, Norvège, Népal, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Portugal, Paraguay, Polynésie Française, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Seychelles, Syrie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Taïwan, Ukraine, États-Unis, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam, Yémen, Afrique du Sud

Les offres de produits s’entendent dans la limité des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.


ARTICLE 2 – Commandes :

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais us-tronic ne peut assurer une similitude parfaite avec l’Article objet de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

soit par téléphone au +33 (0) 4 90 32 82 51 du lundi au vendredi de 9h à 17h

soit par sélection de ou des articles l’intéressant sur la page web du site Internet www.us-tronic.com dont voici le déroulement minimum

1- Panier : Choisissez les articles que vous souhaitez acheter : déterminer le type et le nombre d’articles souhaités

2- Identification : Pour plus de sécurité votre mot de passe et votre e-mail vous seront demandés si vous avez déjà un compte. Sinon vous devrez créer un compte client.

3- Livraison : Faites-vous livrer à l'adresse de votre choix, sachant que l’adresse d’expédition peut différer de l’adresse de facturation

4- Mode d'expédition : Choisissez votre type d'expédition : normal ou express

5- Mode de paiement : Réglez vos achats avec le mode de paiement qui vous convient (Carte Bleue, Paypal, chèque ou virement)

Confirmation de la commande et du paiement :

La confirmation de la commande doit être effectuée par le Client après vérification et/ou correction des différentes mentions visées ci-dessus. L’acceptation du bon de commande vaut acceptation et signature de l’offre de vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des Conditions Générales de Ventes et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Postérieurement à la confirmation de la commande, l’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande en ligne ou par chèque bancaire conformément aux dispositions de l’article 4 suivant, ou par virement bancaire, ou par carte bancaire ou par compte Paypal.

En cas de paiement en ligne, et après acceptation du règlement par le Centre de Paiement Bancaire, il recevra un accusé réception adressé par voie électronique par us-tronic reprenant les termes de la commande effectuée et réglée. Ce mail de confirmation comportera votre numéro de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande égale ou supérieure à 50€ TTC, sera archivée pendant dix (10) ans, à compter la livraison. us-tronic pourra, à tout moment, remettre, à la demande de l’Acheteur, un exemplaire du contrat sous un délai de 30 jours.

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, après avoir reçu par mail, fax ou courrier une demande écrite émanant de l’Acheteur, un (1) jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, la vente sera annulée et les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

L’Acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité de produit après la passation de sa commande. Dans ce cas, la commande sera immédiatement annulée et l’Acheteur dont le compte bancaire aura été débité, sera remboursé par virement bancaire ou par chèque à sa convenance dans les sept (7) jours à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.


ARTICLE 3 – Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, plus éco participation. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement :

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Le prix est payable comptant, en totalité par l'Acheteur, (i) soit au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Master Card, CB), ou par PAY-PAL, (procédé de cryptage SSL), (ii) soit ultérieurement par virement ou par chèque bancaire dans les conditions ci-après définies.

En cas de paiement par carte bancaire ou par PAY-PAL, le règlement des commandes est effectué directement en ligne. L’Acheteur doit indiquer son identité civile, son numéro de carte bancaire, son code sécurité composé de trois (3) chiffres situés au verso, ainsi que la date d’expiration de la carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements par PAYPAL sont débités immédiatement.

(ii) En cas de paiement par chèque bancaire, ce dernier doit être adressé à us-tronic avec la copie de la commande validée dans les deux (2) jours ouvrés suivant la validation de la commande, à l’adresse suivante : us-tronic/LeROBUSTE - Service de Paiement – 2 rue de la Juiverie - 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE. Le chèque bancaire devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception ; l’expédition de la commande est réalisée dans les 96 heures dudit encaissement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et/ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, applicable au premier jour de chaque mois de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes de l’Acheteur en cours.


ARTICLE 5 – Livraisons :

Les produits acquis par l'Acheteur sur le site internet ne seront livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Pour les DOM-TOM et l’étranger : les délais de livraison seront fonction des formalités d’exportation à accomplir après quoi la commande sera expédiée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Dans le cas de commande de plusieurs produits en même temps, par le même Acheteur, comprenant des dates de livraisons différentes, la date de livraison effective de l’ensemble des produits sera la date la plus éloignée. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. us-tronic se réserve toutefois, la possibilité de fractionner les expéditions ; dans ce cas, seuls les produits expédiés seront alors débités.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, le transporteur conviendra directement d’une date de rendez-vous avec l’Acheteur, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. En cas de retard de livraison, un courrier électronique sera adressé par le Vendeur à l’Acheteur pour lui indiquer une nouvelle date de livraison.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la date indicative de livraison sur la page internet de paiement avant la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de la partie la plus diligente dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait reçu le produit après l’annulation de la vente, ce dernier devra retourner le produit complet dans son état d’origine, au Vendeur qui procédera au remboursement du produit et des frais de retour à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue selon les conditions et modalités visés à l’article 8.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour former par courrier RAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre sa commande, un Service Clientèle a été mis en place pour résoudre toutes questions ou problèmes. Le numéro de téléphone du service clientèle est indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande et accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur des produits dans les locaux de us-tronic.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation :

7.1 - Délai légal du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception par l’Acheteur des produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, us-tronic s’engage à lui rembourser le montant de la commande sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé à moins que l’Acheteur ne préfère un avoir.

Les retours de produits de l’Acheteur doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballages, accessoires, notices) et comprendre la facture y correspondant.

7.2 - Délai contractuel de rétractation

Sur us-tronic.com (produits vendus et expédiés par us-tronic), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur us-tronic.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 7.3.

7.3 - Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à us-tronic au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à us-tronic au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à us-tronic.

7.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les appareils électriques déjà ouverts par le client et reconditionnés par ses soins et ce pour des raisons de protection de la santé.


ARTICLE 8 - Remboursement :

Les remboursements de produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7 ci-dessus seront effectués dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de us-tronic par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation qu’il aura indiqué ; l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.


ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

(i) la garantie légale de conformité,

(ii) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

(iii) la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas

(i) le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques baladeurs, microphones, usures de têtes d’enregistrement, ou de lecture),

(ii) l’utilisation anormale ou non conforme des produits,

(iii) les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation),

(iv) les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un réparateur non agréé par us-tronic,

(v) les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

(vi) les défauts et leurs conséquences liées à toutes autres causes extérieures.

Toute garantie est exclue :

(i) en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

(ii) en cas de dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;

(iii) en cas de dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;

(iv) en cas de dommages causés par le branchement de périphériques non compatibles.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Dans ces circonstances, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone mentionné dans le courrier électronique de confirmation de la commande, accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Les produits doivent être retournés à us-tronic dans l’état dans lequel ils ont été reçu par l’Acheteur avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices) us-tronic ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (hors espace pro). Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation ; il lui appartient de vérifier la bonne compatibilité des produits commandés avec les matériels ou les installations destinées à les recevoir. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par une mauvaise manipulation de ses produits.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 7.


ARTICLE 10 - Données personnelles :

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par us-tronic et les informations adressées par cette dernière à l’Acheteur. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. A cet effet, l’Acheteur devra s’adresser directement de l’indiquer en ligne au Service Clientèle ou par courrier au 439 route de la gare – 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, e-mail, adresse, et si possible la référence client. La demande de l’Acheteur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse qui sera adressée dans un délai de deux mois suivant réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par us-tronic que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
LeROBUSTE est soucieux de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.    

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est la société qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.    

Les données personnelles collectées sur le site ou directement par appel téléphonique sont traitées par :    

LeROBUSTE - RCS Avignon 900 769 928

Domiciliation :

Siège social/Logistique : 2 rue de la Juiverie – 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE

 

Pourquoi US-TRONIC collecte mes données

US-TRONIC utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

1. La Gestion des commandes et de la relation client 
   Nous avons besoin des informations qui vous concernent pour la gestion de vos commandes et les suites de celle-ci (par exemple les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, la gestion du programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
   
   
2. Le paiement de vos commandes ou abonnements      
   Lorsque vous payez sur nos sites, vos paiements sont sécurisés. US-TRONIC n’enregistre pas vos données de paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement (STRIPE) certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.
   
   
3. La personnalisation de nos services et les messages que nous vous adressons      
   Les données vous concernant nous permettent d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les communications que nous vous adressons. Par exemple : nous vous pouvons vous adresser des emails personnalisés ou vous recommander des produits similaires à ceux que vous avez déjà acheté ou consulté et qui correspondent à vos centres d'intérêts.
   
   
4. Lutte contre la Fraude      
   Les données personnelles collectées sur le site sont également traitées afin de sécuriser les paiements et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale. US-TRONIC détermine le niveau de risque de fraude associé à chaque commande. Dans le cadre de cette analyse, US-TRONIC est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires peuvent être rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents.
   US-TRONIC pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demande de justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l'exécution de la commande voire, si le résultat de l'analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l'annuler. L'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou une fraude à la livraison pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d'alerte d’US-TRONIC, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire US-TRONIC à réaliser des vérifications supplémentaires.  
   
   
5. La sécurité de notre site
   Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d'assurer la sécurité de nos services et de détecter, d'éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d'intrusion informatique ou toute violation des conditions d'utilisation de nos Services.
   
   
6. La personnalisation des publicités en ligne (publicité ciblée)      
   Nous pouvons utiliser des données qui ne permettent pas de vous identifier directement (identifiants techniques ou données sociodémographiques) pour adapter la publicité que vous visualisez sur notre site ou sur ceux de nos partenaires. Vos données peuvent être croisées avec des données de navigation et autres informations collectées à l'occasion de nos relations avec des partenaires, et rendues pseudonymes avant toute utilisation, comme votre tranche d'âge ou votre sexe aux fins de dresser votre profil d'utilisateur et y associer des centres d'intérêts à partir desquels des publicités seront servies pour le compte de partenaires annonceurs. Pour d'information et gérer vos cookies rendez-vous dans la page « Cookies » du site.
   
   
7. La connaissance client et les statistiques et performances de notre site      
   Nous pouvons utiliser des données pour mieux comprendre nos clients ou à des fins de statistiques pour analyser l'activité de notre site et améliorer les services que nous proposons. Nous effectuons des mesures d'audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
   
   
   

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

Quelles données ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.  

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires.

Quand ?

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Quelles sont les communications que je suis susceptible de recevoir ?

- Les informations et newsletters

1. Emails de service
   Suite à une commande vous recevrez un email afin de vous permettre de suivre votre commande (confirmation de commandes, information sur la livraison de votre colis...). Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services que vous avez sollicités. La réception de ces informations n'est pas liée aux choix que vous auriez exprimé pour la réception des newsletters et offres commerciales.
   
   
2. Newsletters US-TRONIC 
   Suite à la création de votre compte et si vous avez donné votre consentement, vous pourrez recevoir des informations et offres d’US-TRONIC par communication électronique (email, sms...). Ces newsletters vous permettent de vous tenir informés de l'actualité d’US-TRONIC et des avantages dont vous pouvez bénéficier sur des produits analogues à ceux que vous avez déjà commandés ou consultés. Nous mesurons le taux d'ouverture de nos envois électroniques afin de les adapter au mieux à vos besoins.  
   
   

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.

Bases légales des traitements

Parmi les bases légales applicables :

• Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic ....). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• L'intérêt légitime : US-TRONIC a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à US-TRONIC.

• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

Durées de conservation

La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat, connexion à votre compte ou échéance d'une garantie). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...). Passé ce délai, elles sont supprimées.

Qui sont les Destinataires de mes données ?

Transmission de données à des sous-traitants

Les données que nous collectons peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels US-TRONIC fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l'exécution, le traitement, le paiement de vos commandes, ainsi que pour des opérations marketing.

Comment exprimer mes choix sur l'usage de mes données ?

Nous travaillons activement à l'amélioration de notre gestionnaire de choix accessible dans votre compte afin de vous permettre de mieux contrôler l'usage de vos données.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données décrits ci-avant :    

- lors de la création de votre compte via les cases ou liens d'opposition dédiés lors de la création de compte    

- ensuite à tout moment

• Par email à contact@lerobuste.fr

• Par courrier à l'adresse : LeROBUSTE service consommateur, 2 rue de la Juiverie, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne.

Il convient de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail et adresse en nous mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer.    

Afin de nous permettre de bien comprendre votre demande, vous pourrez par exemple préciser un ou plusieurs des motifs suivants :    

- Pour l'arrêt des prospections commerciales :    
« Stop email US-TRONIC »    

- Pour l'arrêt du ciblage publicitaire    
« Opposition partage avec des tiers pour publicité ciblée »    

- Pour la suppression de votre compte client    
« Suppression de compte client  »    

Quels sont mes droits au regard de l'utilisation des données personnelles ?

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » US-TRONIC par email : contact@lerobuste.fr ou par courrier : LeROBUSTE service consommateur, 2 rue de la Juiverie, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par US-TRONIC dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.    

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.    

Mes données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu'en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, US-TRONIC prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.    

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre de nos activités suivantes : prestations informatiques, outils de mesure d’audience, prévention de la fraude, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux (vers les USA).

Qu'en est-il des données personnelles des mineurs ?

Les services d’US-TRONIC ne sont pas destinés aux Mineurs en conséquence US-TRONIC ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs. Par exemple nous ne créons pas de profil marketing en lien avec des mineurs.    

Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services US-TRONIC.

Quelle utilisation des données en lien avec les Réseaux sociaux ?

L'utilisation des réseaux sociaux et des services ou applications d’ US-TRONIC en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d'entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et US-TRONIC. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à US-TRONIC en lien avec ses sites et applications ainsi que les finalités d'utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires. Vous pourrez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l'accès et la confidentialité de vos données. US-TRONIC collecte pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec votre activité sur les pages des réseaux sociaux d’US-TRONIC. Ces données sont utilisées à des fins publicitaires pour améliorer notre relation commerciale et la publicité qui vous est adressée afin de vous offrir une expérience personnalisée et sociale. Les informations recueillies par US-TRONIC pour son propre compte au travers du site en lien avec les réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions.

En revanche, US-TRONIC n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

« Plug-ins » et modules sociaux

Notre site utilise des « plug-in » ou modules sociaux. Il s'agit notamment des petits boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Google+.... que vous pouvez trouver sur notre site. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de notre site avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de notre site US-TRONIC (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter...) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site US-TRONIC consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n'êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter. Par exemple : Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur le site www.us-tronic.com, les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés pourront faire mention de votre visite dans votre compte sur les réseaux sociaux. Si vous utilisez les plug-ins (ex : like), vos actions pourront être enregistrées et publiées sur vos comptes dans les réseaux sociaux en fonction du paramétrage de votre compte des réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre site.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 13 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur :

Le fait pour toute personne, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

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ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.